Mentions légales

1. Identité du site et propriétaire

Le portail CPA — Contrôle Périodique des Abris est édité par :

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

L'hébergement est situé en Suisse.

3. Base légale et conformité

Le traitement des données effectué par l'ORPC MM via ce portail respecte :

• la Loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD), RS 235.1, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023 ;
• le Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, applicable si le propriétaire d'abri réside dans l'Union européenne ;
• la Loi cantonale genevoise sur la protection des données (LIPAD), A 2 08, le cas échéant.

4. Données collectées et finalité

Les données collectées via ce portail sont :

• identification de l'abri (numéro, adresse postale, zone de rattachement) ;
• coordonnées du propriétaire (nom, adresse email, mot de passe haché avec l'algorithme argon2id) ;
• données de réservation (créneau choisi, statut, date de modification) ;
• logs techniques (tentatives de connexion, audit administrateur).

Finalité : gestion administrative du contrôle périodique obligatoire des abris de protection civile sur le territoire de l'ORPC MM.

Base légale : exécution d'une mission d'intérêt public déléguée à l'ORPC MM par les communes membres (compétence cantonale genevoise pour les abris PCi).

5. Transmission à des tiers

• Aucune donnée n'est transmise à des tiers commerciaux.
• Aucun suivi analytique n'est mis en place (pas de Google Analytics, pas de Matomo, etc.).
• Aucun cookie tiers n'est posé.
• Le seul sous-traitant technique est Infomaniak (hébergement en Suisse, soumis à la LPD).

6. Durée de conservation

• Données de réservation : conservées pendant la durée de la campagne et archivées pour consultation multi-années.
• Données de compte propriétaire : conservées tant que l'abri est dans le périmètre de l'ORPC MM.
• Logs d'audit administrateur : conservés 1 an.
• Tentatives de connexion échouées : réinitialisées au déverrouillage du compte.

7. Droits des personnes

Conformément à la nLPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit de suppression, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• droit d'opposition.

Pour exercer ces droits, contactez : contact@orpcmeyrinmandement.ch.

8. Cookies utilisés

Ce site utilise uniquement des cookies essentiels au fonctionnement :

• Aucun cookie tiers.
• Aucun cookie de tracking ou de profilage publicitaire.
• Aucune donnée n'est collectée à des fins statistiques ou commerciales.

Le bouton Gérer mes cookies est présent dans le pied de page de chaque page pour modifier votre choix à tout moment.

9. Conditions d'utilisation du portail

En utilisant le portail CPA, vous vous engagez à :

• utiliser le portail conformément à sa finalité (gestion du contrôle périodique des abris) ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou des données ne vous appartenant pas ;
• signaler tout dysfonctionnement à contact@orpcmeyrinmandement.ch.

Limite de responsabilité : la disponibilité du portail est assurée en best-effort. L'ORPC MM ne garantit pas une disponibilité 24h/24, 7j/7.

10. Sécurité

• Mots de passe stockés avec l'algorithme argon2id (RFC 9106).
• Connexion HTTPS chiffrée.
• Verrouillage automatique du compte après 5 tentatives de connexion échouées.
• Mesures de protection conformes aux recommandations OWASP Top 10 (protection contre CSRF, XSS, injection SQL).

11. Modification des présentes mentions

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. L'ORPC MM se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment, sans notification individuelle.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit suisse. Le for compétent est Genève.